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art. l131-8 CPI

Article L. 131-8 du Code de la propriété intellectuelle



En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4 de l'article 2331 et à l'article 2375 du code civil.



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