DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L123-11

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 123-11

Code de la propriété intellectuelle 123-11 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L123-11

Article L. 123-11 du Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Lorsque les droits prorogés par l'effet de l'article L. 123-10 ont été cédés à titre onéreux, les cédants ou leurs ayants droit pourront, dans un délai de trois ans à compter du 25 septembre 1951, demander au cessionnaire ou à ses ayants droit une révision des conditions de la cession en compensation des avantages résultant de la prorogation.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles