DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L121-7

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 121-7

Code de la propriété intellectuelle 121-7 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L121-7

Article L. 121-7 du Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un logiciel, celui-ci ne peut :

1° S'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits mentionnés au 2° de l'article L. 122-6, lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation ;

2° Exercer son droit de repentir ou de retrait.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles