DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L955-6

Code de commerce - Article L. 955-6

Code de commerce 955-6 droit informatique

Code de commerce : article L955-6

Article L. 955-6 du Code de commerce

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Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire ".


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