DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L937-12

Code de commerce - Article L. 937-12

Code de commerce 937-12 droit informatique

Code de commerce : article L937-12

Article L. 937-12 du Code de commerce

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Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10, les mots : " deux tours " sont remplacés par les mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de l'alinéa la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu. "


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