DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L934-4

Code de commerce - Article L. 934-4

Code de commerce 934-4 droit informatique

Code de commerce : article L934-4

Article L. 934-4 du Code de commerce

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Pour l'application de l'article L. 490-8, les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".


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