DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L931-1-2

Code de commerce - Article L. 931-1-2

Code de commerce 931-1-2 droit informatique

Code de commerce : article L931-1-2

Article L. 931-1-2 du Code de commerce

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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit :

Art. L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application. A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.


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