DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L920-5

Code de commerce - Article L. 920-5

Code de commerce 920-5 droit informatique

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Article L. 920-5 du Code de commerce

***ARTICLE ABROGÉ***

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.


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