DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L917-1-2

Code de commerce - Article L. 917-1-2

Code de commerce 917-1-2 droit informatique

Code de commerce : article L917-1-2

Article L. 917-1-2 du Code de commerce

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Dans les textes législatifs applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, y compris lorsqu'elles sont qualifiées d'établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres consulaires s'entendent comme des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.


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