DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L910-2

Code de commerce - Article L. 910-2

Code de commerce 910-2 droit informatique

Code de commerce : article L910-2

Article L. 910-2 du Code de commerce

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Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

3° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ".


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