DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L820-3-1

Code de commerce - Article L. 820-3-1

Code de commerce 820-3-1 droit informatique

Code de commerce : article L820-3-1

Article L. 820-3-1 du Code de commerce

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Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 823-1 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause sont nulles.

L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.


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