DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L814-4

Code de commerce - Article L. 814-4

Code de commerce 814-4 droit informatique

Code de commerce : article L814-4

Article L. 814-4 du Code de commerce

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Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire ainsi que par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes d'une assurance souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, du fait de leurs négligences ou de leurs fautes ou de celles de leurs préposés, commises dans l'exercice de leurs mandats.


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