DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L811-3

Code de commerce - Article L. 811-3

Code de commerce 811-3 droit informatique

Code de commerce : article L811-3

Article L. 811-3 du Code de commerce

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La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.

Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur.

Elle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civile ou commerciale, de sa spécialité. Un administrateur judiciaire peut faire état de ces deux spécialités.


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