DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L762-2

Code de commerce - Article L. 762-2

Code de commerce 762-2 droit informatique

Code de commerce : article L762-2

Article L. 762-2 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur n'excède pas un plafond fixé par décret.

Tout salon professionnel fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles