DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L761-11

Code de commerce - Article L. 761-11

Code de commerce 761-11 droit informatique

Code de commerce : article L761-11

Article L. 761-11 du Code de commerce

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Le préfet exerce les pouvoirs de police dans l'enceinte du marché d'intérêt national. Dans l'étendue du périmètre de référence, il veille à l'application des lois et règlements intéressant le marché et dénonce, à cet effet, au procureur de la République les infractions commises. Lorsque le marché avec son périmètre de référence s'étend sur plusieurs départements, les pouvoirs ci-dessus appartiennent au préfet désigné par le ministre de l'intérieur.


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