DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L761-10

Code de commerce - Article L. 761-10

Code de commerce 761-10 droit informatique

Code de commerce : article L761-10

Article L. 761-10 du Code de commerce

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Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national.

L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat.


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