Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Article L. 752-7 du Code de commerce
***ARTICLE ABROGÉ***
Lorsqu'elle statue sur l'autorisation prévue par les articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée, la commission se prononce au vu des critères énoncés à l'article L. 212-9 du même code.