DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L752-18

Code de commerce - Article L. 752-18

Code de commerce 752-18 droit informatique

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Article L. 752-18 du Code de commerce

***ARTICLE ABROGÉ***

Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'aménagement commercial.


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