DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L751-4

Code de commerce - Article L. 751-4

Code de commerce 751-4 droit informatique

Code de commerce : article L751-4

Article L. 751-4 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles