DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L724-3

Code de commerce - Article L. 724-3

Code de commerce 724-3 droit informatique

Code de commerce : article L724-3

Article L. 724-3 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles