DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L723-6

Code de commerce - Article L. 723-6

Code de commerce 723-6 droit informatique

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Article L. 723-6 du Code de commerce

***ARTICLE ABROGÉ***

Peut être déclarée inéligible pour une période d'une durée de dix ans par la Commission nationale de discipline toute personne ayant présenté sa démission de juge d'un tribunal de commerce au cours de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre.


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