DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L723-3

Code de commerce - Article L. 723-3

Code de commerce 723-3 droit informatique

Code de commerce : article L723-3

Article L. 723-3 du Code de commerce

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La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale.


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