DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L723-12

Code de commerce - Article L. 723-12

Code de commerce 723-12 droit informatique

Code de commerce : article L723-12

Article L. 723-12 du Code de commerce

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Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.


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