DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L680-7

Code de commerce - Article L. 680-7

Code de commerce 680-7 droit informatique

Code de commerce : article L680-7

Article L. 680-7 du Code de commerce

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Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à l'affectation des éléments du patrimoine de cet entrepreneur qui s'élèvent à l'occasion de cette procédure.


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