DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L680-2

Code de commerce - Article L. 680-2

Code de commerce 680-2 droit informatique

Code de commerce : article L680-2

Article L. 680-2 du Code de commerce

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Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.


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