DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L670-5

Code de commerce - Article L. 670-5

Code de commerce 670-5 droit informatique

Code de commerce : article L670-5

Article L. 670-5 du Code de commerce

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Outre les cas prévus à l'article L. 643-11, les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 670-4.


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