DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L661-9

Code de commerce - Article L. 661-9

Code de commerce 661-9 droit informatique

Code de commerce : article L661-9

Article L. 661-9 du Code de commerce

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En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois.

En cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation ou arrêtant ou rejetant le plan de sauvegarde ou le plan de redressement judiciaire et lorsque l'exécution provisoire est arrêtée, la période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel.


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