Code de commerce : article L651-1
Article L. 651-1 du Code de commerce
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.