DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L644-2

Code de commerce - Article L. 644-2

Code de commerce 644-2 droit informatique

Code de commerce : article L644-2

Article L. 644-2 du Code de commerce

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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.

A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.


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