DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L642-22

Code de commerce - Article L. 642-22

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Article L. 642-22 Code de commerce

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Article L. 642-22 du Code de commerce

Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre.


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