DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L641-7

Code de commerce - Article L. 641-7

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Article L. 641-7 Code de commerce

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Article L. 641-7 du Code de commerce

Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.

Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.


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