DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L641-12-1

Code de commerce - Article L. 641-12-1

avocat informatique

Article L. 641-12-1 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 641-12-1 du Code de commerce

Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d'un contrat de fiducie, l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire à son égard entraîne la résiliation de plein droit de ce contrat et le retour dans son patrimoine des droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles