DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L640-1

Code de commerce - Article L. 640-1

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Article L. 640-1 Code de commerce

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Article L. 640-1 du Code de commerce

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.


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