DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L631-3-1

Code de commerce - Article L. 631-3-1

Code de commerce 631-3-1 droit informatique

Code de commerce : article L631-3-1

Article L. 631-3-1 du Code de commerce

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Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal. Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de ce débiteur.


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