DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L631-21-1

Code de commerce - Article L. 631-21-1

Code de commerce 631-21-1 droit informatique

Code de commerce : article L631-21-1

Article L. 631-21-1 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles