DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L631-20

Code de commerce - Article L. 631-20

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Article L. 631-20 Code de commerce

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Article L. 631-20 du Code de commerce

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan.


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