DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L631-16

Code de commerce - Article L. 631-16

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Article L. 631-16 Code de commerce

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Article L. 631-16 du Code de commerce

S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci.

Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-15.


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