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art. l631-10-2 CCOM

Article L. 631-10-2 du Code de commerce



Les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sont informés par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire des modalités de mise en oeuvre des mesures conservatoires prises en application de l'article L. 621-2.



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