DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L628-6

Code de commerce - Article L. 628-6

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Article L. 628-6 Code de commerce

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Article L. 628-6 du Code de commerce

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et soumis à l'obligation de déclaration prévue par ce texte ainsi qu'à l'égard des cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14.


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