DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L628-4

Code de commerce - Article L. 628-4

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Article L. 628-4 Code de commerce

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Article L. 628-4 du Code de commerce

Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer les comités de créanciers prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A cette fin, le tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.


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