DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L626-7

Code de commerce - Article L. 626-7

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Article L. 626-7 Code de commerce

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Article L. 626-7 du Code de commerce

Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs.


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