DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L626-19

Code de commerce - Article L. 626-19

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Article L. 626-19 Code de commerce

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Article L. 626-19 du Code de commerce

Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance.

La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.


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