DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L626-12

Code de commerce - Article L. 626-12

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Article L. 626-12 Code de commerce

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Article L. 626-12 du Code de commerce

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans.


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