avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
avocat droit informatique code de commerce

art. l625-5 CCOM

Article L. 625-5 du Code de commerce



Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques