DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L624-7

Code de commerce - Article L. 624-7

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Article L. 624-7 Code de commerce

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Article L. 624-7 du Code de commerce

Les reprises faites en application de l'article L. 624-5 ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevés.


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