DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L624-15

Code de commerce - Article L. 624-15

avocat informatique

Article L. 624-15 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 624-15 du Code de commerce

Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés, remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à des paiements déterminés.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles