DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L624-10

Code de commerce - Article L. 624-10

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Article L. 624-10 Code de commerce

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Article L. 624-10 du Code de commerce

Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


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