DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L622-32

Code de commerce - Article L. 622-32

avocat informatique

Article L. 622-32 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 622-32 du Code de commerce

Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sauvegarde les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque procédure n'excède le montant total de la créance, en principal et accessoire ; en ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles