DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L622-31

Code de commerce - Article L. 622-31

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Article L. 622-31 Code de commerce

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Article L. 622-31 du Code de commerce

Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans chaque procédure.


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