DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L622-3

Code de commerce - Article L. 622-3

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Article L. 622-3 Code de commerce

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Article L. 622-3 du Code de commerce

Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur.

En outre, sous réserve des dispositions des articles L. 622-7 et L. 622-13, les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi.


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